Page 39 - Revue Energie & Stratégie N° 60

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plan national mais également sur les niveaux régional et Le code de bonne conduite du gestionnaire du réseau de transport qui s’abstient de toute pratique discriminatoire entre
international. transport est un projet sur lequel l’ANRE a entamé ses travaux. les utilisateurs du réseau électrique national de transport et leur
Recommandations pour le chantier Étant donné l’importance de doter le gestionnaire du réseau de fournit un traitement et un service identique, égalitaire et juste.
CHANTIERS DE LA RÉGULATION DU SECTEUR DE L’ÉLECTRICITÉ transport rapidement d’un code de bonne conduite qui est un
Pour entamer et réaliser ses chantiers de régulation, l’ANRE a de la séparation comptable A cela s’ajoute l’objectivité et la transparence du gestionnaire du
adopté une approche basée sur la concertation qui permet Les recommandations de l’ANRE adressé à l’ONEE pour complément nécessaire au code de réseau, l’ANRE s’est proposée réseau de transport qui met en œuvre des services, procédures et
à tous les acteurs de faire part de leurs contraintes et de mener le chantier de la séparation comptable de l’activité d’élaborer un certain nombre de recommandations pour faciliter pratiques sur la base de référentiels juridiques et réglementaires
leurs attentes, mais également de prendre conscience de de transport de l’électricité des autres activités de l’ONEE le travail de préparation par l’ONEE du code de bonne conduite. Les en vigueur et, en l’absence de tels référentiels et sur la base de
la nécessité de préserver la bonne marche et la viabilité du sont : recommandations émises par l’ANRE se basent sur les meilleures normes techniques et/ou économiques d’usage communément
système dans son ensemble. pratiques mondiales en termes de codes de bonne conduite relatifs admis ainsi que la confidentialité du gestionnaire du réseau de
L’objectif de la séparation des comptes relatifs à l’activité à l’accès au réseau électrique national et concernent notamment transport qui assure la préservation de la confidentialité des
Il est tout à fait normal et sain que des divergences de transport de l’électricité par rapport aux autres l’indépendance opérationnelle du gestionnaire du réseau de informations sensibles d’ordre économique, commercial, industriel,
s’expriment lors des concertations entre des acteurs, aux activités de l’ONEE est de refléter une image fidèle du transport et la non-discrimination du gestionnaire du réseau de financier et technique.
intérêts parfois divergents. Dans ce cas, il est du devoir patrimoine, de la situation financière et du résultat des
du régulateur d’œuvrer à assurer ses missions nobles de opérations issues des activités séparées, comme si ces
régulation en tenant compte des intérêts supérieurs du activités étaient exercées par des entités juridiquement
Royaume. Ainsi, l’ANRE a organisé des rencontres avec les séparées et économiquement indépendantes. Les
représentants de l’ensemble des acteurs publics et privés comptes séparés doivent être établis selon des règles et
du secteur. (Photos de rencontres) des principes ne permettant aucune discrimination ou
subvention croisée entre activités ;
L’ANRE a approuvé le code du réseau électrique national Les périmètres comptables des activités séparées doivent
de transport élaboré par le gestionnaire du réseau de refléter les périmètres physiques et ceux des activités.
transport (ONEE) conformément aux dispositions de la La définition de ces périmètres devra comprendre une
loi n°48-15 précitée et examiné minutieusement par les description synthétique de l’activité. Cette définition devra
équipes opérationnelles de l’ANRE en ce qui concerne les présenter des frontières clairement tranchées entre
volets technique, juridique et financier du projet.
activités. Ces frontières doivent répondre à des critères
Ce code fixe de manière non discriminatoire les fonctionnels objectifs et être identiques pour tous les
prescriptions techniques concernant les conditions de utilisateurs ;
raccordement et d’accès au réseau électrique national L’imputation directe est le principe de base pour la
de transport, y compris les interconnexions ainsi que les séparation des postes du compte de produits et charges.
règles relatives à l’utilisation dudit réseau. Les éléments de ce compte qui sont indirectement
rattachés à une activité doivent être répartis en
Quant aux chantiers entamés par l’ANRE, il figure le chantier appliquant une clé de répartition appropriée et objective ;
de la séparation comptable des activités du transport
d’électricité des autres activités de l’ONEE conformément Les immobilisations incorporelles et corporelles utilisées
aux dispositions de la loi n°48-15 précitée. L’ANRE a tenu par plusieurs activités doivent être affectées à l’activité
plusieurs ateliers en interne afin de cadrer la démarche à qui en est la principale utilisatrice. Une facturation d’une
suivre en vue de bien approcher ce chantier. A l’issue de ces mise à disposition par l’activité utilisatrice principale,
ateliers précités, l’ANRE a formulé des recommandations basée sur des prix de cession interne entre activités, doit
adressées à l’ONEE, en vue (i) d’encadrer l’exercice de être constatée vis-à-vis des autres activités ;
la définition des périmètres des différentes activités Les bilans des activités séparées doivent présenter
indiquées dans l’article 53 de la loi n°48-15 précitée et le passif financier d’une manière répartie entre fonds
(ii) d’arrêter les règles d’imputation comptable ainsi que propres, dettes financières à long terme et à court terme.
les principes devant s’appliquer aux relations financières
entre les activités comptablement séparées.

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