Page 39 - Revue Energie & Stratégie N° 60
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 plan  national  mais  également  sur  les  niveaux  régional  et   Le code de bonne conduite du gestionnaire du réseau de   transport qui s’abstient de toute pratique discriminatoire entre
 international.  transport est un projet sur lequel l’ANRE a entamé ses travaux.   les utilisateurs du réseau électrique national de transport et leur
 Recommandations pour le chantier   Étant donné l’importance de doter le gestionnaire du réseau de   fournit un traitement et un service identique, égalitaire et juste.
 CHANTIERS DE LA RÉGULATION DU SECTEUR DE L’ÉLECTRICITÉ  transport rapidement d’un code de bonne conduite qui est un
 Pour entamer et réaliser ses chantiers de régulation, l’ANRE a   de la séparation comptable  A cela s’ajoute l’objectivité et la transparence du gestionnaire du
 adopté une approche basée sur la concertation qui permet   Les recommandations de l’ANRE adressé à l’ONEE pour   complément nécessaire au code de réseau, l’ANRE s’est proposée   réseau de transport qui met en œuvre des services, procédures et
 à tous les acteurs de faire part de leurs contraintes et de   mener le chantier de la séparation comptable de l’activité   d’élaborer un certain nombre de recommandations pour faciliter   pratiques sur la base de référentiels juridiques et réglementaires
 leurs attentes, mais également de prendre conscience de   de transport de l’électricité des autres activités de l’ONEE   le travail de préparation par l’ONEE du code de bonne conduite. Les   en vigueur  et,  en l’absence de tels  référentiels  et  sur  la  base  de
 la nécessité de préserver la bonne marche et la viabilité du   sont :  recommandations émises par l’ANRE se basent sur les meilleures   normes techniques et/ou économiques d’usage communément
 système dans son ensemble.  pratiques mondiales en termes de codes de bonne conduite relatifs   admis ainsi que la confidentialité du gestionnaire du réseau de
 L’objectif de la séparation des comptes relatifs à l’activité   à l’accès au réseau électrique national et concernent notamment   transport qui assure la préservation de la confidentialité des
 Il est tout à fait normal et sain que des divergences   de transport de l’électricité par rapport aux autres   l’indépendance opérationnelle du gestionnaire du réseau de   informations sensibles d’ordre économique, commercial, industriel,
 s’expriment lors des concertations entre des acteurs, aux   activités de l’ONEE est de refléter une image fidèle du   transport  et  la  non-discrimination  du gestionnaire  du  réseau  de   financier et technique.
 intérêts parfois divergents. Dans ce cas, il est du devoir   patrimoine, de la situation financière et du résultat des
 du régulateur d’œuvrer à assurer ses missions nobles de   opérations issues des activités séparées, comme si ces
 régulation en tenant compte des intérêts supérieurs du   activités étaient exercées par des entités juridiquement
 Royaume. Ainsi, l’ANRE a organisé des rencontres avec les   séparées et économiquement indépendantes. Les
 représentants de l’ensemble des acteurs publics et privés   comptes séparés doivent être établis selon des règles et
 du secteur. (Photos de rencontres)  des principes ne permettant aucune discrimination ou
 subvention croisée entre activités ;
 L’ANRE a approuvé le code du réseau électrique national   Les périmètres comptables des activités séparées doivent
 de  transport  élaboré  par  le  gestionnaire  du  réseau  de   refléter les périmètres physiques et ceux des activités.
 transport (ONEE) conformément aux dispositions de la   La définition de ces périmètres devra comprendre une
 loi n°48-15 précitée et examiné minutieusement par les   description synthétique de l’activité. Cette définition devra
 équipes opérationnelles de l’ANRE en ce qui concerne les   présenter des frontières clairement tranchées entre
 volets technique, juridique et financier du projet.
 activités. Ces frontières doivent répondre à des critères
 Ce code fixe de manière non discriminatoire les   fonctionnels objectifs et être identiques pour tous les
 prescriptions techniques concernant les conditions  de   utilisateurs ;
 raccordement et d’accès au réseau électrique national   L’imputation directe est le principe de base pour la
 de transport, y compris les interconnexions ainsi que les   séparation des postes du compte de produits et charges.
 règles relatives à l’utilisation dudit réseau.   Les éléments de ce compte qui sont indirectement
 rattachés à une activité doivent être répartis en
 Quant aux chantiers entamés par l’ANRE, il figure le chantier   appliquant une clé de répartition appropriée et objective ;
 de la séparation comptable des activités du transport
 d’électricité des autres activités de l’ONEE conformément   Les immobilisations incorporelles et corporelles utilisées
 aux dispositions de la loi n°48-15 précitée. L’ANRE a tenu   par plusieurs activités doivent être affectées à l’activité
 plusieurs ateliers en interne afin de cadrer la démarche à   qui en est la principale utilisatrice. Une facturation d’une
 suivre en vue de bien approcher ce chantier. A l’issue de ces   mise à disposition par l’activité utilisatrice principale,
 ateliers  précités,  l’ANRE  a  formulé  des  recommandations   basée sur des prix de cession interne entre activités, doit
 adressées à l’ONEE, en  vue (i) d’encadrer l’exercice de   être constatée vis-à-vis des autres activités ;
 la  définition  des  périmètres  des  différentes  activités   Les bilans des activités séparées doivent présenter
 indiquées dans l’article 53 de la loi n°48-15 précitée et   le passif financier d’une manière répartie entre fonds
 (ii) d’arrêter  les règles d’imputation comptable  ainsi que   propres, dettes financières à long terme et à court terme.
 les principes devant s’appliquer aux relations financières
 entre les activités comptablement séparées.




























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