Page 27 - Revue Energie & Stratégie N° 70

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performances des établissements et l’ancrage d’une culture de performance 7399 en date du 28 avril 2025 du décret n° 2-24-
entreprises publics. liée à la rémunération des dirigeants, une 249 du 24 avril 2025 portant approbation du
gouvernance renforcée par l’implication de Code de bonnes pratiques de gouvernance
Cette dernière vient d’ailleurs de présenter l’État actionnaire et une contractualisation des établissements et entreprises publics
l’architecture cible du dispositif de pilotage formalisée des objectifs. (EEP) et ce, conformément à l’article 38 de la
de la performance. Dans ce sens, le directeur loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des
général de l’Agence nationale de gestion Dans cette logique, le système prévoit une établissements et entreprises publics.
stratégique des participations de l’État et de remontée d’informations trimestrielle avec
suivi des performances des établissements réception des données à 25 jours après Ce nouveau Code, qui remplace celui diffusé
et entreprises publics (ANGSPE), Abdellatif chaque fin de trimestre. En rassemblant le 19 mars 2012 par circulaire du Chef du
Zaghnoun, a affirmé récemment que le l’ensemble des acteurs concernés autour gouvernement n° 3/2012, s’inscrit dans la
dispositif de pilotage de la performance vise d’une ambition commune, l’Agence souhaite continuité du processus de réforme des EEP
à promouvoir une culture de la performance insuffler une dynamique collective et poser enclenché depuis 2020 par le Royaume du
au sein des établissements et entreprises les fondations d’un pilotage rénové, plus Maroc en application des Hautes Orientations
publics. agile et plus responsable, en cohérence de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.
avec les grandes priorités nationales.
Dans une déclaration à la presse à l’occasion La révision du Code de 2012 répond à la
de la présentation officielle de l’architecture Il faut préciser enfin que d’autres EEP nécessité d’aligner la gouvernance des
cible de ce dispositif dédié aux EEP, M. seront également transformés en SA EEP sur les principes constitutionnels, les
Zaghnoun a indiqué que ladite architecture, suivant la même logique dans le but d’aller recommandations du Nouveau modèle
conçue comme un référentiel commun pour vers un meilleur repositionnement dans de développement, les dispositions
l’ensemble des EEP, définit les fondements l’économie nationale et une amélioration de la loi-cadre n° 50-21 susvisée, la
méthodologiques, organisationnels et des performances et de la gouvernance politique actionnariale de l’Etat publiée en
opérationnels d’un nouveau modèle de sans oublier la diversification des sources décembre 2024 et les meilleurs standards
pilotage, plus stratégique, plus lisible et de financement et la création de la richesse. internationaux (OCDE, G20).
davantage orienté performance, tout en
s’inscrivant dans le cadre de deux projets A noter que l’Office national des Le nouveau Code révise profondément
majeurs de la réforme du secteur public. hydrocarbures et des mines (ONHYM) a été les principes adoptés en 2012, en tenant
créé le 17 août 2005 par la fusion du Bureau compte des mutations institutionnelles,
Le premier chantier vise à moderniser de recherches et de participations minières économiques et sociales survenues au
et professionnaliser les instances de (BRPM) et de l’Office national de recherche et cours de la dernière décennie.
gouvernance des EEP, en particulier les d’exploitations pétrolières (Onarep).
conseils d’administration et les comités Il a été élaboré dans le cadre d’une large
spécialisés, afin de disposer d’organes Depuis leur création, en 1928 pour le BRPM et concertation conduite par le ministère de
efficaces, agiles et en mesure de challenger en 1981 pour l’Onarep, ces deux organismes l’économie et des finances – Direction des
le management et ses ressources, alors ont été les pionniers et les leaders au Maroc entreprises publiques et de la privatisation
que le second a pour objectif d’instaurer dans leurs domaines d’activité respectifs et dans le cadre de la commission nationale
un dispositif de pilotage de la performance, jouissent d’une grande renommée auprès de gouvernance d’entreprise, avec
a-t-il expliqué. Par ailleurs, M. Zaghnoun des opérateurs internationaux. L’ONHYM la contribution de plusieurs EEP et de
a relevé que l’élaboration des contrats reprend et développe les acquis des nombreuses institutions nationales de
de performance entre les conseils organismes fusionnés : l’expertise dans la référence (Cour des comptes, Conseil de
d’administration et le management des recherche, la production et le traitement la concurrence, Autorité marocaine des
EEP est prévue, ajoutant que ces contrats des substances minérales et hydrocarbures marchés des capitaux, Agence ONU Femmes,
fixeront des objectifs pluriannuels déclinés à l’exception des phosphates, les relations Club des femmes administrateurs, etc.).
par secteur d’activité, accompagnés et les partenariats avec les opérateurs et UNE ARCHITECTURE CONSTRUITE PAR ET
d’indicateurs de pilotage et de suivi. investisseurs dans ces domaines.
POUR LES EEP
Lors de la présentation de l’architecture cible BEST PRACTICES DES EEP
du dispositif de pilotage de la performance Le ministère de l’économie et des finances a Fruit de plusieurs mois de travail
des EEP relevant du périmètre de l’ANGSPE, un annoncé la publication au Bulletin officiel n° collaboratif, jalonnés d’ateliers participatifs
système complet de suivi EEP a été dévoilé, et de benchmarks internationaux, cette
suivant une approche méthodique en sept
phases, s’étalant d’octobre 2024 à août 2025
et réparties en trois grandes étapes, à savoir
le diagnostic, la conception et le déploiement.
La démarche adoptée s’appuie sur une
analyse qui révèle une situation contrastée
parmi les EEP. En effet, 43% disposent déjà
de systèmes avancés incluant comptabilité
analytique et gouvernance active, 39% sont
en phase de structuration partielle, tandis
que 18% nécessitent une refonte complète
de leurs dispositifs de pilotage.
Pour répondre à cette diversité, l’architecture
repose sur des indicateurs financiers et
opérationnels (Key Performance Indicators
-KPIs) alignés aux priorités sectorielles, une
collecte de données standardisée via un outil
digitalisé, une gestion proactive des risques,
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ENERGIE & STRA TÉGIE | 2 E T 3 TRIMESTRES 2025
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