Page 58 - Revue Energie & Stratégie N° 69

58 MEMBRES & PARTENAIRES

L’ANRE FIXE LE TARIF D’UTILISATION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES DE MOYENNE TENSION DE LA DISTRIBUTION

spécifique à ce contexte. Il est, également, cette approche, l’Autorité garantit une
animé par la volonté de l’ANRE de réaliser tarification transparente pour l’ensemble
une révision conjointe avec la tarification des consommateurs, assurant que chacun
de l’utilisation du réseau électrique national contribue de manière juste aux coûts
de transport dont la validité de sa première d’utilisation du réseau.
période tarifaire expirera début 2027.
Le tarif fixé par l’ANRE permet une
Cette nouvelle tarification donne de prévisibilité accrue pour les utilisateurs du
la visibilité aux investisseurs et vise à réseau et constitue, également, un pilier
accélérer les efforts de la décarbonation essentiel pour renforcer l’efficacité de la
de l’économie nationale, surtout à la veille gestion des opérateurs de réseaux.
’Autorité nationale de régulation de l’application de la taxe carbone en
de l’électricité (ANRE) a annoncé la début 2026, et ce en parfaite cohérence Cette nouvelle tarification vient compléter
Lfixation, pour la première fois, du tarif avec les Hautes Orientations de Sa le dispositif tarifaire déjà conçu dans
d’utilisation des réseaux électriques de Majesté le Roi Mohammed VI en matière le cadre des dispositions de la loi n°48-
moyenne tension de la distribution (TURD) de transition énergétique de notre 15 telle que modifiée et complétée. Elle
pour la période de régulation allant du 1er pays avec des objectifs très ambitieux contribuera à garantir un accès équitable,
mars 2025 au 28 février 2027. pour le développement des énergies transparent et non-discriminatoire aux
A l’issue de son Conseil tenu mercredi, l’ANRE renouvelables. réseaux électriques de moyenne tension
a décidé de fixer le TURD à 5,92 centimes La fixation du TURD est le fruit d’un long de la distribution tout en promouvant une
le kilowattheure. Ce tarif sera ajusté, une processus de larges concertations, tant régulation efficace, notamment d’un point
année plus tard, par le taux d’inflation pour directes avec les parties prenantes du de vue économique.
refléter les conditions économiques. secteur électrique national que publiques à Par ailleurs, et en application de la
Cette décision constitue un jalon important travers la consultation du grand public via décision n°02/24 du 5 février 2024 fixant
dans la régulation du secteur de l’électricité le site Internet de l’ANRE. le tarif d’utilisation du réseau électrique
au Maroc, marquée par l’adoption du principe Tout cela a aidé l’ANRE à définir une national de transport, le Conseil de l’ANRE
d’un tarif unique sur l’ensemble du territoire construction tarifaire qui s’est appuyée sur a adopté également la décision portant
national, explique l’Autorité, ajoutant que ce une méthodologie largement partagée et ajustement dudit tarif. C’est ainsi que le tarif
choix simplifie la structure tarifaire, surtout débattue en amont de la fixation de ce tarif. d’utilisation du réseau électrique national
dans un contexte marqué par la création et La fixation du TURD répond à la volonté de transport (TURT) est fixé à 6,68 centimes
la mise en place progressive des Sociétés de l’ANRE de simplifier et de clarifier la le kilowattheure au 1er mars 2025 alors que
Régionales Multiservices (SRM) créées en répartition des coûts liés à l’utilisation la rémunération des services système (TSS)
vertu de la loi n°83-21. des réseaux électriques de moyenne est fixée à 6,64 centimes le kilowattheure
Le choix d’une période de deux ans est aussi tension de la distribution. En adoptant pour la même période.

L’ANRE APPROUVE LA comptable des activités de l’ONEE vise à
fournir les conditions d’une transparence
SÉPARATION COMPTABLE sur les coûts des différentes activités de
DES ACTIVITÉS DE L’ONEE l’Office, tenant compte des enjeux liés à la
régulation tarifaire et en cohérence avec
e Conseil de l’Autorité nationale de les objectifs d’ouverture à la concurrence,
régulation de l’électricité (ANRE), tenu le renforçant ainsi la crédibilité du marché
L19 février, a pris une décision portant électrique national.
approbation de la séparation comptable des Cette séparation comptable vise, également,
activités de l’Office national de l’électricité et à préparer graduellement les conditions de
de l’eau potable (ONEE). l’indépendance de la gestion du Gestionnaire
Cette décision résulte d’un long processus du Réseau Électrique National de Transport
de collaboration conjointe, entre l’ANRE (GRT) et ce, en attente de confier la gestion
et l’ONEE, pour mener à bien ce chantier du réseau électrique national de transport
complexe et stratégique qui constitue à une entité jouissant d’une personnalité
le socle de la régulation du secteur de morale distincte de celle de l’ONEE, tel que
l’électricité au Maroc. prévu par la législation en vigueur.
La loi n°48-15 relative à la régulation du des charges et produits, outre les principes Les principes de la séparation comptable
secteur de l’électricité et à la création de déterminant les relations financières entre adoptés imposent une stricte dissociation
l’ANRE, telle que modifiée et complétée, les activités comptablement séparées». comptable entre les activités exercées
prévoit que «pour mettre en œuvre la En vue de mener à bien ce chantier, l’ANRE a actuellement par l’ONEE relevant de sa
séparation comptable, l’ONEE élabore et défini, en collaboration étroite avec l’ONEE, branche Électricité, avec l’objectif, entre
soumet à l’ANRE aux fins d’approbation : les autres, de prévenir toute subvention
périmètres respectifs des activités liées à un cadre méthodologique de structuration croisée entre les activités régulées et
la production, au transport, à la distribution de la séparation comptable des activités celles ouvertes à la concurrence au sein
d’énergie électrique et, le cas échéant, aux de l’Office qui soit, à la fois, adapté aux de l’ONEE et à assurer, en conséquence, un
autres activités de l’ONEE, ainsi que les règles spécificités du secteur électrique marocain cadre transparent et loyal, tout en veillant à
d’imputation, parmi les périmètres précités, et aligné avec les standards internationaux. éliminer les sources de discrimination entre
des postes d’actif et de passif ainsi que ceux La mise en œuvre de la séparation les opérateurs concernés.

ENERGIE & STRA TÉGIE | 1 ÈRE TRIMESTRE 2025