Page 7 - Revue Energie & Stratégie N° 66

ACTIVITÉS DE LA FÉDÉRATION 7

RÉUNIONS DE CONCERTATION RELATIVES À LA FIXATION
DU TARIF DE L’EXCÉDENT DE L’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

n groupe de travail restreint de la l’autoproduction, aux gestionnaires de - Le coût évité du réseau
Fédération de l’Énergie s’est réuni à réseaux électriques. - Le coût de production efficace d’une
Utrois reprises (le 7 mars, le 22 avril Ces concertations ont également installation « type »
et le 28 mai) avec l’ANRE pour débattre et
échanger autour de la fixation du tarif mis en lumière les aspects légaux et - L’approche surnommée « facturation
de l’excédent de l’énergie électrique réglementaires, ainsi que les enjeux nette » ou « net metering »
pouvant être cédé par les producteurs, économiques liés à la fixation du tarif de - Le tarif subventionné incitatif à
conformément à la loi n°13-09 relative l’excédent d’énergie électrique. L’analyse l’investissement
aux énergies renouvelables, modifiée préliminaire menée par l’ANRE a permis À l’issue de ces concertations, l’ANRE s’est
et complétée, ainsi que ceux opérant d’identifier quatre méthodologies pour le fixée la fin du mois de juillet 2024 pour
dans le cadre de la loi n°82-21 relative à calcul de ce tarif : publier officiellement les nouveaux tarifs.

RECLASSIFICATION
DES ONDULEURS
SOLAIRES

écemment, l’administration des douanes a
appliqué une nouvelle classification, désignée
Rpar le code 8504409980 «Autres», à certains
modèles d’onduleurs, décision pénalise le marché
du photovoltaïque.
En réponse, la Fédération de l’Energie a rencontré les
responsables de la direction générale des douanes,
le 23 avril 2024, pour reclasser les onduleurs solaires
dans la nomenclature douanière appropriée.
Les onduleurs solaires utilisés sont spécifiquement
destinés aux installations photovoltaïques, et la
classification actuelle ne tient pas compte de leur
fonction principale d’ondulation.
ENERGIE & STRA TÉGIE | 2 ÈME TRIMESTRE 2024