Page 12 - Revue Energie & Stratégie N° 68

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et d’engins des collectivités territoriales. Concernant la gestion des fourrières et arrêts définitifs, ajoute le rapport,
Elle a également préconisé d’adopter une communales dans la région Casablanca- précisant que ces crédits n’ont pas dépassé
politique d’acquisition claire, en se basant Settat, la Cour relève que ces services 25% du montant global. A ceci s’ajoutent
sur des critères rigoureux permettant une nécessitent davantage d’encadrement les insuffisances liées aux ressources
identification rationnelle des besoins en juridique et de modernisation des modes humaines communales chargées de la
véhicules et en engins, en fonction des de leur gestion. Ainsi, 97% des fourrières ne gestion du contentieux, au laxisme constaté
priorités liées à l’exercice des compétences disposent pas d’arrêtés de leur création et dans la défense des droits et intérêts des
et à la continuité des services publics, tout 76% sont de simples terrains non aménagés. communes, en plus de la non adoption d’une
en veillant à rationaliser l’exploitation des De plus, 50% de la flotte des véhicules approche proactive et préventive dans la
composantes du parc. d’enlèvement et de remorquage dépassent gestion des litiges.
Pour ce qui est des prestations d’études 20 ans, ce qui pourrait compromettre la Aussi, la Cour recommande de mettre
techniques au niveau des collectivités continuité de ce service. en place une stratégie de gestion du
territoriales, la Cour relève qu’un ensemble Ainsi, la Cour recommande de mettre en
de textes juridiques encadrant ces place un cadre juridique qui régit ce genre contentieux des collectivités territoriales,
prestations n’ont pas été mis à jour pour de prestations, explicitant et précisant la reposant sur trois piliers, à savoir la
s’adapter aux évolutions continues de ce relation entre l’ensemble des intervenants prévention du contentieux, le recours
secteur. Elle enregistre également une concernés, et de développer un système aux solutions alternatives pour régler les
concentration des commandes publiques y d’information de gestion des fourrières et différends, ainsi que la gestion efficace du
afférentes sur un nombre limité de bureaux des services offerts aux usagers susceptible contentieux en cas de survenance. Elle a
d’études, En effet, 7% des bureaux d’études d’être généralisé à l’ensemble des incité également les communes à prendre
ayant obtenu des marchés publics relatifs à collectivités territoriales. La Cour préconise les mesures nécessaires pour défendre
ces prestations, y compris les groupements, également de fixer des règles et des critères leurs intérêts et à recourir aux services et au
ont remporté 34% du nombre total de pratiques pour la création des fourrières conseil de l’agent judiciaire des collectivités
ces marchés, et 33% de leur montant. eu égard aux exigences requises pour territoriales.
Concernant les bons de commande, 2% des offrir des services de qualité aux usagers, En outre, la Cour recommande de suivre
bureaux d’études ont bénéficié de 24% du et de réguler l’activité d’enlèvement et de l’exécution des jugements et des arrêts
nombre total de ces prestations et de 24% remorquage des véhicules mis en fourrière définitifs et d’éviter leur accumulation, et
de leur montant total. via l’adoption d’un cadre contractuel de renforcer les capacités professionnelles
régissant la relation entre les communes
De plus, la Cour note des déficiences dans des ressources humaines chargées de
concernées et les professionnels chargés
la définition des besoins et dans l’exécution la gestion du contentieux. Dans le cadre
et le suivi des études, ce qui affecte la de cette activité. De même, elle recommande de l’assistance qu’elle prête au parlement
qualité de leurs résultats. Il a été, également, d’adopter le mode du guichet unique pour dans les domaines de contrôle des finances
constaté une disparité entre les régions faciliter les opérations de retrait des objets publiques, et conformément au premier
quant au taux des projets, réalisés ou en mis en fourrière par leurs propriétaires, et alinéa de l’article 148 de la Constitution et aux
cours de réalisation, issus des études d’accélérer les procédures d’assurance des dispositions de l’article 92 de la loi n° 62.99
fourrières contre les risques et incidents.
techniques. Ce taux varie, au niveau de huit portant code des juridictions financières
(8) régions, entre 20% et 92%. En outre, S’agissant de la gestion du contentieux telle qu’elle a été modifiée et complétée
des études, d’un montant dépassant 103,8 par les communes de la région de Rabat- par la loi n° 55.16, la Cour a communiqué
MDH ont été réalisées sans qu’aucun projet Salé-Kénitra, le nombre total de jugements
d’équipement n’en découle. En conséquence, et d’arrêts définitifs émis à l’encontre de à la Chambre des représentants des
la Cour recommande de mettre à jour les ces communes durant la période 2017- informations et des données concernant
textes législatifs relatifs aux prestations 2022 s’élève à 437, pour un montant total les questions et les consultations émanant
d’études techniques, et de renforcer les avoisinant 635 MDH. de cette Chambre afin que la commission de
capacités professionnelles des ressources A ce titre, la Cour a enregistré le faible contrôle des finances publiques, relevant de
humaines des collectivités territoriales pour taux d’exécution des jugements et arrêts cette dernière puisse exercer sa fonction
une gestion efficace des différentes étapes définitifs prononcés à l’encontre des de contrôle. Il s’agit de quatre thèmes
de l’exécution des commandes publiques communes, ce qui a entraîné un cumul concernant le Programme de réduction des
relatives aux études. De plus, elle préconise important. En effet, 179 jugements et arrêts disparités territoriales et sociales en milieu
l’instauration de mécanismes de coordination définitifs d’un montant de 560 MDH n’ont pas rural, la Stratégie nationale de lutte contre
efficaces et efficients entre les différents été exécutés. Les lacunes enregistrées sont l’analphabétisme 2011-2020, le Programme
intervenants afin de concrétiser les études dues principalement à l’insuffisance des «Intelaka», et le Plan gouvernemental pour
techniques réalisées en projets d’équipement. crédits alloués à l’exécution des jugements l’égalité «Ikram».

M. AKHANNOUCH : « LE GOUVERNEMENT ACCORDE UN
INTÉRÊT PARTICULIER À LA SÉCURITÉ HYDRIQUE ET ÉNERGÉTIQUE »
e gouvernement a accordé un intérêt a indiqué que l’importance portée aux
particulier au renforcement de la questions de la souveraineté, conformément
Lsécurité hydrique et énergétique et aux Hautes Orientations Royales, a incité
à la promotion de l’industrie nationale, a le gouvernement à adopter une approche
affirmé, le 23 décembre à Rabat, le chef du responsable, à même de renforcer la sécurité
gouvernement, Aziz Akhannouch. stratégique des secteurs prioritaires, en
Intervenant lors de la séance plénière particulier la lutte contre le stress hydrique,
mensuelle de la Chambre des représentants la souveraineté alimentaire, le renforcement
consacrée aux questions de politique de la sécurité énergétique et la promotion
générale, portant sur «les infrastructures de l’industrie nationale.
de base comme levier du développement Le gouvernement, a-t-il dit, a accordé une
économique et social», M. Akhannouch attention particulière à ces secteurs vitaux
ENERGIE & STRA TÉGIE | 4 ÈME TRIMESTRE 2024