Page 7 - Revue Energie & Stratégie N° 63

ACTIVITÉS DE LA FÉDÉRATION 7

- Organisation et modalités du contrôle de la qualité des - Liste des laboratoires d’analyses des hydrocarbures raffinées
hydrocarbures raffines et du gaz naturel carburant (GNC) ; du gaz naturel carburant relevant de l’autorité gouvernementale
chargée de l’Energie ;
- Cahier de charges relatif à la disponibilité et à la qualité des
produits pétroliers liquides et du gaz naturel carburant (GNC) ;
- Conditions et modalités d’agreement des laboratoires d’analyses
des hydrocarbures raffinés du gaz naturel carburant (GNC) ;
- Modalités administratives, financières et techniques ainsi que
les conditions de mise en place du système de traçabilité et de
marquage pour le contrôle de la disponibilité et de la qualité des - fixation du niveau de stock permanent que doit détenir les
hydrocarbures raffinés/ou du gaz naturel carburant (GNC) ; gérants dans leurs stations-service.

PROJETS DE DÉCRETS SUR LES ÉNERGIES

RENOUVELABLES ET LA LOI 82.21 SUR

L’AUTOPRODUCTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

a Fédération de l’Energie a organisé plusieurs séances de 21 concernant l’autoproduction.
travail et de concertation pour proposer de amendements aux
de travail pour répondre aux projets de décrets relatifs aux loi 4. Projet de décret relatif au stockage, le seuil et l’écrêtement de
L40.19 (modifiant la loi 13.09) sur les énergies renouvelables et l’énergie provenant des ENR.
la loi 82.21 sur l’autoproduction d’énergie électrique proposés par
le Ministère de la Transition énergétique notamment :
5. projet de décret relatif aux modalités d’accès des installations
de production d’Energie de sources renouvelables au réseau
1. Projet de décret définissant les procédures d’autorisation dans
le cadre de la loi N° 13-09 relative aux énergies renouvelables, tel électrique de distribution de basse et moyenne tension en
modifié et complété par la Loi N°58-15 et la Loi 40-19. application de la loi 13.09 telle qu’elle a été modifiée par la loi 40.19.

2. Projet de décret relatif au certificat d’origine de l’électricité 6. Projet de décret d’application de l’article 12 de la loi 82-21 fixant
issue des ENR. les conditions de révision du plafond de l’excèdent de l’Energie
produite par une installation d’autoproduction dans le cadre de la
3. Projet de décret d’application des articles 3,4,5 et 6 de la loi 82- loi 82.21 relatif à l’autoproduction de l’Energie électrique.
ENERGIE & STRA TÉGIE | 3 ÈME TRIMESTRE 2023