Page 28 - Revue Energie & Stratégie N° 61

28 ACTU NATIONALES ACTU NATIONALES 29

PROJET DE LOI RELATIF À L’AUTOPRODUCTION DE L’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE : du régime de vérification du Traité, outre leur mandat, ont prouvé,
de manière tangible, leur utilité scientifique et civile, y compris
PRINCIPAUX POINTS pour les systèmes d’alerte en cas de catastrophe.
Le Maroc attache une grande importance à la coopération
internationale et au renforcement des capacités, sachant que
l’action au service du continent africain demeure une priorité
stratégique pour le Maroc au sein de l’OTICEN notamment à
travers le Centre National de Recherche Scientifique et Technique
au Maroc (CNRST).
L’AFCONE revêt une importance particulière en matière de faire
progresser la sécurité et la prospérité socio-économique, à
travers la promotion des utilisations pacifiques de l’énergie
nucléaire dans des domaines vitaux, tels que la médecine, l’agro-
industrie, la recherche-développement et l’énergie en Afrique
CPS DE L’UA : IMPORTANCE DE dans un contexte où l’utilisation de l’Energie nucléaire à des fins
pacifiques est devenue un impératif pour le développement de
L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE notre continent.
Le Royaume du Maroc a signé et ratifié le Traité de Pelindaba et
POUR DES FINS PACIFIQUES EN AFRIQUE a participé activement à la Conférence des États parties à ce
Voici les principaux points du projet de loi relatif à l’autoproduction METTRE EN PLACE UN SYSTÈME INFORMATIQUE CENTRALISÉ EN Traité tout en restant engagé à apporter sa contribution pour
de l’énergie électrique, approuvé par la Chambre des représentants : CONFORMITÉ AVEC LE NOUVEAU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT : e Maroc a mis en relief, le 16 décembre à Addis-Abeba devant injecter un nouvel élan à l’AFCONE, à œuvrer pour le renforcement
le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l’Union africaine (UA),
OBJECTIFS DU PROJET DE LOI : • Faciliter l’accès aux informations et services offerts par Ll’importance de l’utilisation de l’énergie nucléaire pour des des capacités des pays africains à travers une coopération
• Réglementer l’autoproduction d’énergie électrique pour l’administration en faveur des citoyens dans le cadre de la fins pacifiques en Afrique. triangulaire « Maroc-AFNCONE- l’Agence Internationale de
l’autoconsommation, quelle que soit la nature du réseau, le régionalisation avancée ; l’Energie Atomique (AIEA)», à conduire et mettre en œuvre les
niveau de tension et la capacité de l’installation utilisée ; • Permettre une gestion meilleure des informations portant sur L’Ambassadeur, Représentant Permanent du Royaume auprès de différentes actions et programmes de l’AFCONE conformément
aux orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI qui attache
• Garantir la sûreté et la sécurité du réseau électrique national ; l’autoproduction l’UA et la CEA-ONU, Mohamed Arrouchi, qui intervenait lors d’une une grande importance à une coopération Sud-Sud agissante,
réunion du CPS de l’UA sur la Commission africaine de l’énergie
• Veiller au respect des principes de transparence ; • Faciliter et simplifier les procédures d’autorisation par voie nucléaire (AFCONE) et le Traité d’interdiction complète des essais solidaire et mutuellement bénéfique.
numérique et en toute transparence ;
• Garantir un traitement juste et non préférentiel de l’ensemble nucléaires (TICEN), a réaffirmé que le Royaume demeure attaché à Il convient de souligner que, dans le dernier rapport de l’AIEA sur
des parties prenantes. • Améliorer la communication et la coordination entre les une AFCONE agissante loin de toute instrumentalisation à des fins l’appui aux États membres à la coopération technique pour la
différents acteurs du secteur d’autoproduction électrique ; politiciennes, grâce à une implication responsable des parties, un décennie 2009-2019, le Maroc a été classé 1er pays en Afrique en
UN CADRE INCITATIF POUR ENCOURAGER LE SECTEUR PRIVÉ À :
• Rapprocher l’administration du citoyen dans le cadre de la engagement crédible vis-à-vis des organisations et partenaires termes de contribution à la coopération Sud-Sud et triangulaire, en
• Investir davantage dans le domaine de la production électrique ; mettant à la disposition des pays africains 319 missions d’experts
modernisation de l’administration marocaine. internationaux, et par une mise en œuvre optimale du Traité
• Répondre à ses besoins en énergie électrique à des prix de Pelindaba, notamment en faveur de l’utilisation de l’énergie et de conférenciers, en faisant participer 1174 africains à des cours
compétitifs ; nucléaire à des fins pacifiques. au Maroc et en accueillant 636 boursiers ou visiteurs scientifiques.
LE PROJET DE LOI GARANTIT AU CLIENT :
• Mieux contrôler ses courbes de consommation ; En tant qu’organisation unique dans le domaine de la non-
• Disposer de produits conformes aux normes de développement • La protection des droits du consommateur ; prolifération et du désarmement nucléaire, le TICEN revêt une
durable ; • La protection des individus des dangers électriques ; importance capitale en matière de surveillance de la prolifération LUTTE CONTRE
des armes, qui constitue une réelle menace pour la paix et la
• Créer une dynamique économique. • La possibilité de modifier le contrat d’approvisionnement sécurité internationales. LA POLLUTION DE
NOUVEAUTÉS DU PROJETS DE LOI : électrique. L’ENVIRONNEMENT :
Le Maroc, partie à la totalité des instruments internationaux en
• Le droit à l’autoproduction pour toute personne physique ou matière de désarmement et de non-prolifération nucléaire, a été PLUS DE 1055 OPÉRATIONS
morale soumises au droit public ou privé ; IL GARANTIT AU SYSTÈME ÉLECTRIQUE: parmi les premiers pays à s’engager en faveur d’une interdiction DE CONTRÔLE EN 2022
• La production exclusive à des fins d’autoconsommation ; • La protection contre les danger ; irréversible des essais nucléaires à travers un Traité universel et
effectivement vérifiable. lus de 1055 opérations de contrôle et de surveillance ont
• La possession d’une centrale d’autoproduction de la part du • La protection des installations électriques en respectant les été menées dans plusieurs secteurs industriels pour lutter
consommateur physique ou le droit de l’exploiter ; normes et les spécificités techniques en vigueur ; Le Maroc salut les progrès notables dans la mise en place, par la Pcontre la pollution de l’environnement en 2022, a assuré,
Commission préparatoire de l’organisation du Traité d’interdiction
• La généralisation de l’autoproduction dans l’ensemble des • La prévention des cas de fraude et de falsification. complète des essais nucléaires, du Système International de le 19 décembre, la ministre de la Transition énergétique et du
réseaux électriques, y compris les réseaux de distribution ; Développement durable, Leïla Benali.
Surveillance (IMS) du fonctionnement du Centre International de
• Ouvrir la voie à l’ensemble des capacités et sources de LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS APPORTÉS AU PROJET DE LOI LORS Données (IDC), et du renforcement des capacités des inspections Dans sa réponse à une question à la Chambre des représentants
production de l’énergie électrique pour l’autoproduction sur place et attend avec intérêt l’entrée en vigueur du Traité sur le «phénomène de la pollution de l’air», la ministre a expliqué
d’électricité ; DE SON EXAMEN ET ADOPTION AU NIVEAU DE LA CHAMBRE DES qui permettra ainsi d’utiliser le régime de vérification dans sa que ces opérations sont menées dans le cadre du contrôle
REPRÉSENTANTS :
• Garantir l’accès au réseau électrique pour transporter totalité conformément au mandat de l’organisation pour un environnemental, en coordination avec les autres instances
l’électricité auto-produite des sites de productions vers les sites • Hausser le seuil d’excédent de la production énergétique désarmement général et complet. chargées du contrôle telles que la Gendarmerie Royale et les
de consommation ; des installations d’autoproduction pouvant être vendu au Le Maroc se félicite du soutien politique apporté par la autorités locales.
gestionnaire du réseau électrique national concerné, pour
• La possibilité de vendre l’excédent aux gestionnaires de réseaux passer de 10 à 20% ; communauté internationale au TICEN ayant permis de porter Mme Benali a fait aussi part d’un ensemble de procédures et de
électriques ; le nombre des signatures à 186 et des ratifications à 176, mais mesures au niveau législatif et réglementaire et des décrets
• Prolonger à 18 mois au lieu de 12 la période de régularisation regrette qu’après plus de 25 ans de son ouverture à la signature, liés aux limites maximales de pollution, notant qu’il existe des
• Le calcul intelligent de l’énergie électrique issue de/injectée des personnes qui exploitent les installations d’autoproduction
dans le réseau électrique national ; le TICEN ne soit pas encore entré en vigueur. programmes de promotion environnementale pour lutter contre
avant l’entrée en vigueur de la loi, et ce en vue de préserver la pollution, dont le programme de lutte contre la pollution
• Faciliter les procédures administratives ; les acquis réalisés dans ce domaine et accorder aux auto- Le Royaume du Maroc a soutenu tous les initiatives et industrielle en soutien à 125 projets.
mécanismes visant la facilitation de l’entrée en vigueur du TICEN
• Mettre en place des garanties et amendes à l’encontre des producteurs un délai suffisant ; comme en témoigne, notamment sa coprésidence avec la France Elle a révélé qu’un soutien financier a été apporté à 15 projets de
auteurs d’infractions ; • Mentionner le droit d’accès de l’auto-producteur à des services de l’une des première Conférence sur l’Article XIV (2009) qui vise la lutte contre les émissions industrielles, notant que le programme
• Maîtriser la relation entre les auto-producteurs et les opérateurs de stockage d’énergie électrique issue de sources renouvelables facilitation de l’entrée en vigueur du TICEN, a rappelé M. Arrouchi, national de surveillance de la qualité de l’air vise à établir 140
du secteur. et de bénéficier des services de stockage. réaffirmant que le Maroc note avec satisfaction que l’IMS et l’IDC stations de surveillance de l’air.
ENERGIE & STRA TÉGIE | 1 ÈRE TRIMESTRES 2023 ENERGIE & STRA TÉGIE | 1 ÈRE TRIMESTRES 2023