Transfert des actifs entre ONEE et Masen : Ce que prévoit la loi 38-16
Une convention entre l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) et l’Agence marocaine pour l’énergie durable société (Masen) vient d’être signée et validée pour le transfert à Masen de toutes les activités de l’Office en liaison avec la production d’énergies renouvelables.
Ce transfert s’inscrit dans le cadre de la loi n° 38-16 qui modifie et complète l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963), portant création de l’Office national de l’électricité, devenu l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE).
Ainsi, dans son article 2, cette loi indique que sont transférés à Masen, créée par la loi n° 57-09, d’une manière progressive et au plus tard à la fin de la cinquième année suivant la date de publication de la présente loi :
• En pleine propriété et à titre gratuit, les biens immeubles appartenant à l’ONEE servant à l’activité des installations ENR existants ou en cours de construction.
• L’ensemble des dossiers documents afférents aux projets des installations ENR en cours de développement, ainsi que les biens immeubles liés auxdites installations ENR.
L’identification et l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’ensemble des dossiers et documents cités ci-dessus, ainsi que les modalités de leur transfert sont fixés dans le cadre d’une convention à conclure entre l’Etat, l’ONEE et la société MASEN SA qui sera approuvée par décret.
Le régime fiscal applicable au transfert visé sera fixé par la loi de finances.
Pendant la période précédant la date de transfert de chaque installation ENR, existante ou en cours de construction, l’ONEE poursuit l’exercice des activités y afférentes.
L’ONEE poursuit également pendant la même période l’exercice des activités relatives aux projets des installations ENR en cours de développement, jusqu’à transfert à la société MASEN SA, de l’ensemble des dossiers et documents afférents à chaque projet.
Dans son article 3 ladite loi relève que dès l’achèvement de l’opération de transfert de chaque installation ENR, visée à l’article 2, existante ou en cours de construction ou sous forme de projet en cours de développement, la société MASEN SA est subrogée dans tous les droits et obligations de l’ONEE.
Pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les autres contrats et conventions conclus par l’ONEE avant la date du transfert et non définitivement réglés à ladite. La société MASEN SA assurera le règlement desdits marchés, contrats et conventions selon les formes et conditions qui y sont prévues.
Ladite subrogation n’a aucune incidence sur les garanties émises par l’Etat ou tout autre organisme marocain ou étranger au profit de l’ONEE ou les cautions, lettres de confort, sûretés émises par l’Etat ou tout autre organisme marocain ou étranger au profit du contractant de l’ONEE, lesquelles continueront de produire leurs pleins effets au profit de la société MASEN SA.
Dans son article 4, la loi 38-16 précise que chaque installation ENR à la société MASEN SA est accompagnée du transfert du personnel de l’ONEE affecté aux activités de ladite installation, à l’exception du personnel qui souhaiterait maintenir ses fonctions au sein dudit office après avis favorable de ce dernier. Le personnel transféré sera intégré au sein de la société MASEN SA dans les mêmes conditions appliquées au personnel de cette dernière.
Toutefois, la situation conférée au personnel visé ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle dont jouissent les intéressés au sein de l’ONEE, à la date du transfert, notamment en ce qui concerne les salaires, les indemnités et primes relatives à la situation statutaire, la couverture médicale et le régime de prévoyances sociales.
Le personnel transféré à la société MASEN SA continue à être affilié pour le régime des pensions aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son transfert.
La durée des services effectués par ledit personnel à l’ONEE est considérée comme ayant été passée au sein de la société MASEN SA.
Ledit personnel continue de bénéficier des prestations des œuvres sociales de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable.
