Projet de loi relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique : Principaux points
Voici les principaux points du projet de loi relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique, approuvé par la Chambre des représentants :
Objectifs du projet de loi :
- Réglementer l’autoproduction d’énergie électrique pour l’autoconsommation, quelle que soit la nature du réseau, le niveau de tension et la capacité de l’installation utilisée ;
- Garantir la sûreté et la sécurité du réseau électrique national ;
- Veiller au respect des principes de transparence ;
- Garantir un traitement juste et non préférentiel de l’ensemble des parties prenantes.
Un cadre incitatif pour encourager le secteur privé à :
- Investir davantage dans le domaine de la production électrique ;
- Répondre à ses besoins en énergie électrique à des prix compétitifs ;
- Mieux contrôler ses courbes de consommation ;
- Disposer de produits conformes aux normes de développement durable ;
- Créer une dynamique économique.
Nouveautés du projets de loi :
- Le droit à l’autoproduction pour toute personne physique ou morale soumises au droit public ou privé ;
- La production exclusive à des fins d’autoconsommation ;
- La possession d’une centrale d’autoproduction de la part du consommateur physique ou le droit de l’exploiter ;
- La généralisation de l’autoproduction dans l’ensemble des réseaux électriques, y compris les réseaux de distribution ;
- Ouvrir la voie à l’ensemble des capacités et sources de production de l’énergie électrique pour l’autoproduction d’électricité ;
- Garantir l’accès au réseau électrique pour transporter l’électricité auto-produite des sites de productions vers les sites de consommation ;
- La possibilité de vendre l’excédent aux gestionnaires de réseaux électriques ;
- Le calcul intelligent de l’énergie électrique issue de/injectée dans le réseau électrique national ;
- Faciliter les procédures administratives ;
- Mettre en place des garanties et amendes à l’encontre des auteurs d’infractions ;
- Maîtriser la relation entre les auto-producteurs et les opérateurs du secteur.
Mettre en place un système informatique centralisé en conformité avec le nouveau modèle de développement :
- Faciliter l’accès aux informations et services offerts par l’administration en faveur des citoyens dans le cadre de la régionalisation avancée ;
- Permettre une gestion meilleure des informations portant sur l’autoproduction
- Faciliter et simplifier les procédures d’autorisation par voie numérique et en toute transparence ;
- Améliorer la communication et la coordination entre les différents acteurs du secteur d’autoproduction électrique ;
- Rapprocher l’administration du citoyen dans le cadre de la modernisation de l’administration marocaine.
Le projet de loi garantit au client :
- La protection des droits du consommateur ;
- La protection des individus des dangers électriques ;
- La possibilité de modifier le contrat d’approvisionnement électrique.
Il garantit au système électrique:
- La protection contre les danger ;
- La protection des installations électriques en respectant les normes et les spécificités techniques en vigueur ;
- La prévention des cas de fraude et de falsification.
Les principaux amendements apportés au projet de loi lors de son examen et adoption au niveau de la Chambre des représentants :
- Hausser le seuil d’excédent de la production énergétique des installations d’autoproduction pouvant être vendu au gestionnaire du réseau électrique national concerné, pour passer de 10 à 20% ;
- Prolonger à 18 mois au lieu de 12 la période de régularisation des personnes qui exploitent les installations d’autoproduction avant l’entrée en vigueur de la loi, et ce en vue de préserver les acquis réalisés dans ce domaine et accorder aux auto-producteurs un délai suffisant ;
- Mentionner le droit d’accès de l’auto-producteur à des services de stockage d’énergie électrique issue de sources renouvelables et de bénéficier des services de stockage.
