Adoption du projet de loi relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique
La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, le 20 décembre lors d’une séance législative, le projet de loi N° 82.21 relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique.
Ce texte de loi vise à réglementer l’activité d’autoproduction de l’énergie électrique pour la consommation personnelle et ce, peu importe la source de production, la nature du réseau, le niveau de force ou la capacité de l’infrastructure utilisée.
Cette opération doit toutefois être effectuée tout en assurant la sécurité et la sûreté du réseau électrique national et dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination entre tous les intervenants.
Le projet de loi se base sur plusieurs fondamentaux. Il s’agit notamment de permettre à toute personne, morale ou physique, de bénéficier du statut d’auto producteur, avec des exceptions spécifiques fondées sur le principe de neutralité.
Le texte prévoit trois régimes qui encadrent l’autoproduction en cas de raccordement aux réseaux électriques.
Il s’agit du système d’autorisation, du système d’accord de raccordement et du système d’agrément, en plus de l’imposition de mesures de contrôle du respect de l’application des exigences de la loi, ainsi que des sanctions pénales et administratives.
